SP COURTAGE
SIRET 821 434 727 00011
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le présent document constitue la politique de protection des données à caractère personnel mise en oeuvre par SP COURTAGE dans le cadre de ses activités.
FINALITE DU TRAITEMENT DES DONNEES
Nos finalités sont déterminées, légitimes et explicites ; elles sont compatibles avec nos missions. Les données collectées pour une finalité préciser ne sont pas utilisées à d’autres fins. Nos finalités sont en adéquation avec les normes et le pack de conformité des assurances de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et es libertés). A titre d’exemple, dans le domaine de la gestion des contrats d’assurance, la norme précise les conditions de la « passation et gestion des contrats d’assurance, de capitalisation ; exécution des contrats (opérations techniques) ; gestion des réclamations, exécution des dispositions légales… »
LA PERTINENCE DES DONNEES
La finalité définie permet de déterminer la pertinence des données que nous allons collecter. Seules les données adéquates et strictement nécessaires pour atteindre la finalité seront collectées et traitées.
Nous sommes, par ailleurs, tenus par la réglementation de vérifier que vos données sont exactes, complètes et à jour. Nous pourrons ainsi vous solliciter pour le vérifier et le cas échéant compléter votre dossier.
LA CONSERVATION LIMITEE DES DONNEES
La finalité permet également de fixer la durée de conservation des données nécessaire à nos activités et spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales), cette durée n’excède pas la durée nécessaire aux finalités.
Ainsi, nous conservons les données que vous nous avez transmises dans le cadre des traitements liés à la gestion des contrats passés avec les sociétés d’assurance ainsi que pendant les durées légales applicables après la fin des contrats.
Les données des clients ou non clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, soit à la date d’expiration d’un contrat, soit du dernier contact émanant du client ou du prospect.
L’INFORMATION ET LES DROITS DES PERSONNES
Suivant cette politique, chaque document de collecte de données est conforme à la réglementation en vigueur et informe en toute transparence la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel.
A ce titre, vous êtes informés :
- De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéance, de celle de son représentant ;
- De coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données ;
- De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
- Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
- Des droits dont vous disposez à l’égard des traitements des données à caractère personnel à savoir :
◊ le droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos
données personnelles ainsi qu’une copie de ces données ;
◊ le droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou
incomplètes, vous pouvez demander à ce que ces données soient modifiées en
conséquence ;
◊ le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs
légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins
de prospection commerciale ;
◊ Le droit à la limitation des données à caractère personnel ;
◊ le droit à l’effacement des données à caractère personnel ;
Vous pouvez demander l’effacement des vos données personnelles sous réserve de
l’application de votre contrat ;
◊ le droit à la portabilité des données à caractère personnel : vous pouvez demander que
les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque
cela est techniquement possible, transférées à un tiers ;
◊ le droit de retirer à toute moment son consentement si elle a donnée une autorisation
spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de ses données, sous réserve que cette
autorisation ne concerne pas les données nécessaires à l’application du contrat ;
◊ Le droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel
après son décès.
- De l’éventuel croisement de ses données afin d’améliorer nos produits, d’évaluer sa situation ou la prédire et personneliser les offres qui pourront lui être proposées.
- De l’existence le cas échéant, de transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un état non membre de la Communauté Européenne.
L’exercice de l’ensemble des droits s’effecture par un courrier adressé à
SP COURTAGE
Sylvie PENNARUN
40 rue Marcel Paul Zone de Kerdroniou
29000 QUIMPER
Les demandes doivent être accompagnées d’une photocopie d’un titre d’identité avec votre signature.
Vous pouvez également, en cas de réclamation, choisir de saisir la CNIL.
En cas de demandes liées à des données collectées afin d’être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le droit d’accès s’exerce, en application de l’article L.561-45 du code monétaire et financier, auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
ACCES RESTREINT AUX DONNEES
Seuls les destinataires dûment habilités par SP COURTAGE peuvent accéder, dans le cadre d’une politique de sécurité permettant notamment la gestion des accès aux seuls informations nécessaires à l’activité. En effet, SP COURTAGE définit les règles d’accès et de confidentialité applicables aux données personnelles traitées. Les droits d’accès sont accordés en adéquation avec la fonction de l’utilisateur et son mis à jour en cas d’évolution ou de changement de fonction.
LA SECURITE
SP COURTAGE détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des traitements de données à caractère personnel pour éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données. Ainsi, la politique de protection des données personnelles de SP COURTAGE s’organise autour de mesures d’ordre logique, physique ou organisationnel.
LES TRANSFERTS DE DONNEES
En cas de transfert , le cas échéant, de vos données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union européenne, ce dernier s’inscrit dans le cadre de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées.
Les destinataires auraient uniquement communication des catégories de données nécessaires à la réalisation de ladite finalité.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque document de collecte de données préciserait et informerait la personne auprès de laquelle ont été recueillies des données à caractère personne, de l’existence de transferts de données à caractère personnel à destination d’un Etat non membre de l’Union Européenne. Dans ce cadre, SP COURTAGE réaliserait les formalités obligatoires auprès de la CNIL.
LES ACTEURS DE LA PROTECTION DES DONNEES
SP COURTAGE a désigné comme DPO (délégué à la protection des données) Sylvie PENANRUN depuis juin 2018.
Les missions du DPO consistent à assurer la conformité et la sécurité des traitements de données à caractère personnel.
Le DPO de SP COURTAGE est situé chez SP COURTAGE 40 rue Marcel Paul Zone de Kerdroniou 29000 QUIMPER.
Date de la dernière mise à jour : 15 juin 2018